La commune de Fegersheim

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

Avant la naissance : reconnaissance anticipée
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.

Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Si le 5e jour suivant le jour de l’accouchement est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. La déclaration doit être faite par père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

Justificatifs : le livret de famille et le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

 

Pour plus d'informations, rendez-vous sur service-public.fr. 

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Justificatifs :
- un dossier de mariage à retirer à la mairie
- les extraits d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois
- les cartes d’identité, passeports ou certificats de nationalité des futurs époux
- le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage
- les photocopies des cartes d’identité des témoins (obligatoirement majeurs) et leurs professions
- un justificatif de domicile
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut être célébré à partir du 11ème jour.

 

Pour plus d'informations, rendez-vous sur service-public.fr.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS (pactes civils de solidarité) est transféré à l'officier d'état civil des mairies. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2017 (article 48).

 

Tous les documents nécessaires à l'enregistrement du PACS sont à télécharger à l'adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144. Plus d'informations sur le PACS y sont aussi disponibles. 

Attention : Pour le dépôt du dossier et l'enregistrement de votre PACS, vous devez vous présenter en personne et ensemble devant l'officier d'état civil.

Le parrainage civil ou baptême républicain est un acte laïc symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain et marraine à son enfant. Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Téléchargez le formulaire à retourner renseigné à l'accueil de la mairie

 

Recensement

Le recensement citoyen est obligatoire pour tout jeune Français à partir de 16 ans.

Pour le réaliser, il faut que le jeune ou l'un de ses parents se présente en Mairie avec une pièce d'identité valide du jeune et le livret de famille. La présence du jeune, s'il est mineur, n'est donc pas obligatoire.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur service-public.fr.

Décès

En cas de décès d'un proche, rendez-vous sur le site service-public pour obtenir tous les renseignements pratiques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165

Attestation d'accueil 

Un étranger (sauf ressortissant européen, andoréen ou monégasque), qui souhaite venir en France moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande doit être faite en Mairie.  

Pour plus d'informations, rendez-vous sur service-public.fr.