La commune de Fegersheim

 

 

Par ailleurs, la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg a instauré un volet Air-climat-énergie qui nécessite de produire à l'appui des demandes d'autorisation d'urbanisme certaines attestations en fonction du projet. Vous trouverez ces attestations en cliquant sur le lien suivant : rubrique Air-climat-énergie. 

Fiscalité des autorisations d'urbanisme

Depuis le 1^er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.

Deux cas de figure :

• Pour les autorisations initiales déposées avant le 1^er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.

• Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1^er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparait et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

Comment se passe la taxation : chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Quand faire la déclaration : la déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7^ème  mois qui suit la délivrance de l’autorisation.

Information importante relative au Plan Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)

La quasi-totalité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg est concernée par les débordements des cours d’eau et/ou des remontées des nappes phréatiques.

Aussi, tous les dossiers d'urbanisme, notamment pour piscines, extensions comprises entre 20 et 40 m², et TOUS les permis de construire (sans exception) devront comporter la pièce PC 3 ou DP 3, « coupe sur le terrain et la construction projetée, avec l’indication du niveau NGF - IGN69 du terrain naturel, le niveau de référence PPRI, le niveau du rez-de-chaussée de la construction projetée (dessus dalle), et le niveau du sous-sol le cas échéant (dessus béton de sol) ».

Pour les questions relatives aux cotes de niveaux, vous êtes invités à vous connecter sur le site internet du département avec le lien suivant : www.bas-rhin.gouv.fr

Pour information, les zonages du nouveau PPRI ont été intégrés dans le site internet de l'Eurométropole de Strasbourg, consultable par tous : www.cartotheque.strasbourg.eu

Aide du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Bas-Rhin

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Bas-Rhin (CAUE) peut utilement vous conseiller. L’assistance du CAUE du Bas-Rhin est destinée aux particuliers qui doivent se décider :

• pour une nouvelle construction, extension, réhabilitation
• pour l’achat d’un terrain, d’une maison, ou de la signature d’un contrat avec un constructeur
• pour la réalisation d’un aménagement paysager.

Rendez-vous sur http://www.caue67.com/particuliers/

Pour plus d’informations en ligne, vous pouvez consulter les sites suivants :

Pour éditer un plan cadastral : http://www.cadastre.gouv.fr/

Si le bâtiment est concerné par les architectes des bâtiments de France :  http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Si vous souhaitez des informations sur les déclarations de puits par exemple : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-ressource-en-eau